Quelques précisions sur la « fameuse » loi LEN
Comment vendre légalement sur internet ?
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Quelle est sa responsabilité ?
Quelques éléments de réponse…
1. Les responsabilités du e-commerçant Les règles du commerce électronique ont été renforcées par la loi sur la confiance dans léconomie numérique (LEN) parue en juin 2004. En effet, elle pose entre autres un principe de présomption de responsabilité du e-commerçant dans toute la chaîne dexécution de la vente, y compris la livraison. Si le colis se perd, le vendeur devra le livrer à nouveau et se retourner par exemple contre le transporteur. La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de lacheteur, sa mauvaise utilisation du service ou lendommagement du produit.
L’e-commerçant a également une obligation dinformation plus importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non-respect. Doivent impérativement figurer sur le site marchand nom de la société, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail, numéro de RCS et capital social.
2. Des conditions de vente très encadrées L’e-commerçant doit mettre les conditions générales de vente à la disposition des acheteurs. Elles doivent mentionner les langues proposées pour la conclusion du contrat et les étapes à suivre. Lacheteur doit pouvoir contractualiser en trois étapes : visualiser le détail de sa commande et le prix total, corriger déventuelles erreurs, confirmer ensuite son acceptation. Ces dispositions ne visent pas les contrats conclus par e-mail, ni les ventes entre professionnels. L’e-commerçant doit obligatoirement adresser un e-mail daccusé de réception de la vente, sans délai, afin déviter que lacheteur, dans le doute, ne réitère sa commande, pensant quelle na pas été prise en compte. Lacheteur bénéficie en outre, comme en matière de vente à distance, dun délai de rétractation de sept jours. Le Code de la consommation prévoit que lentreprise ayant conclu un contrat par voie électronique est tenue de conserver le contrat par écrit et doit en garantir à tout moment laccès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Un décret de février 2005 vient de préciser que cette obligation darchivage vise uniquement les contrats dun montant supérieur à 120 euros pour une durée fixée à dix ans. Ce texte ne sapplique pas aux relations entre professionnels.
3. E-mails publicitaires strictement limités Devant linvasion des messageries par les publicités, la LEN a encadré très strictement les envois de-mailings. Désormais, linternaute doit comprendre quil sagit dune publicité et pouvoir identifier lémetteur. En outre, linternaute ne doit recevoir des publicités par e-mail que sil a donné son consentement explicite. Il faut que ladresse e-mail de la personne prospectée soit recueillie directement auprès delle, dans le cadre dune vente ou dune prestation de services qui concerne des produits ou services analogues à ceux qui font lobjet de la prospection. Il est donc interdit dutiliser des adresses e-mail collectées par une autre personne morale ou physique, dans le cadre dune vente dun autre type de produit ou de service, et ce sans avoir reçu le consentement express de lintéressé. Vendre sur internet
Source : Florence JARRY sur salondesentrepreneurs.com
